Tout savoir sur la déclaration de cession d’un véhicule

Vous désirez mettre votre véhicule en vente ? Il y a bel et bien des formalités administratives à remplir. Parmi elles, figure la déclaration de cession de véhicule, surtout si l’immatriculation dudit engin a été faite en France. Ce document est d’une importance capitale pour vous et serait tout aussi utile au futur acheteur qui est en passe de devenir le nouveau propriétaire. 

C’est quoi déclarer la cession d’un véhicule ? 

Lorsqu’un propriétaire dont le véhicule est immatriculé dans l’hexagone décide pour une raison ou une autre de s’en séparer en toute légalité par une vente, par exemple, il doit faire des démarches. En effet, il doit impérativement déclarer la cession du véhicule aux autorités compétentes. Pour ce faire, il doit remplir un document à valeur juridique qui certifie que le véhicule a officiellement changé de propriétaire. Ce document est un certificat de déclaration de cession de véhicule et doit être réalisé en plusieurs copies. Ce document doit être remis à l’acquéreur pour lui servir et valoir ce que de droit.

Qui est concerné par une déclaration de cession de véhicule ?

La déclaration de cession de véhicule concerne aussi bien l’acheteur que le vendeur, puisqu’il protège les deux parties. Si elle dégage l’ancien propriétaire de toute responsabilité lors de la vente de véhicule, elle engage le nouveau propriétaire. Ce dernier peut donc jouir en toute liberté du bien et être pénalement tenu responsable d’éventuels délits qu’il commettrait avec le véhicule. S’il n’y avait pas l’existence de ce document, c’est l’ancien propriétaire qui serait le concerné. 

Cela dit, l’établissement de la déclaration de cession d’un véhicule revient au vendeur. Celui qui est donc tenu dans un délai raisonnable de 15 jours (qui suivent la vente proprement dite), de se rendre auprès des autorités de sa localité pour la faire. Toutefois, il peut remplir le formulaire sur le site de l’ANTS (l’agence nationale des titres sécurisés). 

Comment établir une déclaration de cession de véhicule ? 

Le code de la route dans son article R.322-4 notifie l’obligation pour un propriétaire de déclarer la cession de son véhicule dans le délai précédemment mentionné.  Si ce dernier ne s’acquitte pas de ces démarches, il est en infraction de niveau 4 et va se heurter à des amandes. Mais comment précéder à l’établissement d’une déclaration de cession de véhicule ? Que vous envisagiez de mener la procédure en ligne ou de la confier à un prestataire légal, la première des choses nécessaires est la version papier du formulaire Cerfa 15776*01 signée des deux parties. 

Cela dit, si vous faites l’option de la déclaration via le site sécurisé de l’agence nationale des titres sécurisés, il vous sera préalablement demandé l’ouverture d’un compte en ligne. L’avantage dans ce cas d’espèce, en dehors du gain de temps, est que vous pouvez aussi entreprendre la déclaration avant même la vente. La procédure en ligne est simple. Il vous suffit de bien lire et de respecter les différentes  étapes. Toutefois, vous avez pour obligation de faire parvenir le code de cession ou carrément une copie de la déclaration de cession à l’acheteur.